Commentaires pour BazikPress http://www.bazikpress.com L'essentiel de l'Info Pratik Fri, 26 Aug 2011 15:11:34 +0000 hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.2.1 Commentaires sur Fillon alourdit d'ores et déjà la taxation des plus-values immobilières par A.R – ©2011 BazikPress http://www.bazikpress.com/news/fillon-alourdit-dores-et-deja-la-taxation-des-plus-values-immobilieres/comment-page-1/#comment-40 A.R – ©2011 BazikPress Fri, 26 Aug 2011 15:11:34 +0000 http://www.bazikpress.com/?p=1942#comment-40 " Cette disposition ne sera applicable qu'à compter de la publication de la loi au mieux fin septembre au pire en octobre. Jusqu'à cette date toutes les cessions (ventes définitives) bénéficient de l'abattement. Seules les personnes qui auront signé un compromis ou enregistré une promesse (date certaine) après le 24 août et qui réitèrerons l'acte authentique après l'entrée en vigueur de la loi seront privées du mécanisme de l'abattement. Le 25 août constitue uniquement une date permettant de déterminer une période transitoire afin d'éviter le fiasco du réaménagement Scellier de décembre dernier", précise Nicolas Bousseau de Fiscalonline. Pour en savoir plus rendez-vous sur : http://www.fiscalonline.com/Le-nouveau-calcul-des-plus-values,3373.html " Cette disposition ne sera applicable qu'à compter de la publication de la
loi au mieux fin septembre au pire en octobre. Jusqu'à cette date toutes
les cessions (ventes définitives) bénéficient de l'abattement. Seules les
personnes qui auront signé un compromis ou enregistré une promesse (date
certaine) après le 24 août et qui réitèrerons l'acte authentique après
l'entrée en vigueur de la loi seront privées du mécanisme de l'abattement.

Le 25 août constitue uniquement une date permettant de déterminer une
période transitoire afin d'éviter le fiasco du réaménagement Scellier de
décembre dernier", précise Nicolas Bousseau de Fiscalonline.
Pour en savoir plus rendez-vous sur :
http://www.fiscalonline.com/Le-nouveau-calcul-des-plus-values,3373.html

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